Comite de Protection de l'Enfance de l'Yonne
Association loi 1901

SERVICE DE RÉPARATION PÉNALES

  Ce service départemental est uniquement habilité  justice.

Nous intervenons auprès de 130 mineurs chaque année dans la mise en place de réparations pénales pour primo délinquants sur décision du Procureur de la République.

Ces mesures s’exercent avant poursuite judiciaire et peuvent se réaliser soit auprès des victimes, soit auprès d’une collectivité, ou d’une association.

La réparation est entre autre une mesure éducative prononcée à l’égard d’un mineur, auteur d’une infraction pénale.

Dans le cadre de cette mesure il lui est proposé de s’engager dans une démarche restauratrice en réalisant une activité ou une action au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.

 

RP
RP

Des objectifs multiples et complémentaires, singuliers et pluriels :

  • Prendre en compte la victime et réparer le préjudice commis.
  • Favoriser un processus de responsabilisation qui reconnaît le mineur comme sujet de droit répondant de ses actes.
  • L’aider à comprendre la portée de son acte
  • Lui faire prendre conscience d’une loi pénale, de son contenu et des conséquences de sa transgression pour lui-même, pour la victime et pour la société toute entière.
  • Donner au mineur l’occasion de se réinscrire positivement dans le corps social en mobilisant ses potentialités.
  • Permettre au mineur de s’engager dans un processus de restauration de l’estime de soi. 

Conditions de réussite de ces objectifs :

L’adhésion du mineur, qui par la reconnaissance de son acte, pose le départ de la réparation.

L’acceptation de la réparation par les parents et leur mobilisation en tant que titulaire de l’autorité parentale.
La réactivité et la synergie des réseaux sociaux.

 

Chef de service REPARATIONS PENALES :

   Evelyne HENRY - Tel : 03 86 51 29 15 ou 06 88 25 70 26

Nos Antennes

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