Comite de Protection de l'Enfance de l'Yonne
Association loi 1901

Historique

Le Comité de protection de l’enfance de l’Yonne

Le Comité de Protection de l’Enfance de l’Yonne (CPEY) est une Association à but non lucratif créée le 8 juillet 1954.

 

Champ d’intervention de l’association

Son champ d’intervention est celui de la Protection de l’Enfance.

L’association est conventionnée avec le Conseil Départemental de l’Yonne (article L 311-1 du code de l’action sociale et des familles) et habilitée par le ministère de la justice dans le cadre de l’assistance éducative pour intervenir « lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger » (articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du Nouveau Code de Procédure Civile). Certains services sont également habilités pour conduire une prise en charge éducative auprès de jeunes relevant de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Elle gère dix services, exerce une action éducative sur près de 1200 enfants, adolescents et jeunes majeurs et emploie 100 salariés, principalement des travailleurs sociaux (éducateurs, assistants sociaux, psychologues…).

Son budget approche 6 M d’euros. Elle est financée par le Conseil Départemental de l’Yonne (environ 90%) et par la protection judiciaire de la jeunesse (10%).

 

Historique 

Les premières interventions du CPEY se sont réalisées dans le cadre de sa mission d’investigation sociale pour permettre au magistrat en charge de la famille de vérifier la situation de danger dans laquelle les enfants pouvaient se trouver au domicile de leurs parents et d’indiquer quelles aides pouvaient leur être apportées.

Cette mission a été complétée en 1969 par la création d’un service d’action éducative venant apporter un soutien éducatif aux familles pour lesquelles avait été diagnostiqué un danger.

En 1974 l’association a pris la gestion d’un établissement à caractère social pour jeunes filles jusque là géré par une congrégation religieuse, le Foyer Leclerc de Fourolles. Le foyer a été fermé en juillet 2007.

En 1981, ont été engagées des actions de prévention spécialisée dans les quartiers de Sens, puis Auxerre et Migennes.

En juin 1995, le préfet de l’Yonne et le Président du Conseil Départemental de l’Yonne ont confié par convention au CPEY la gestion du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté.

Depuis 2007 et la loi réformant la protection de l’enfance se sont développés de nouveaux services (Services d’intervention continue en milieu ouvert (SICMO), centres de jour, visites médiatisées, réparations pénales, espaces rencontres), destinés à mieux répondre à l’évolution des besoins des jeunes et des familles.

 

Les services gérés aujourd’hui par le CPEY :

Le CPEY intervient sur tout le territoire de l’Yonne, avec des antennes selon les services à Sens, Migennes, Auxerre, Tonnerre, Toucy et Avallon.

Il gère :

  • Un service d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) habilité pour une activité d’environ 630 mineurs (mesures ordonnées par les juges des enfants).
  • Un service d’intervention continue en milieu ouvert (SICMO) pour 78 jeunes (mesures pouvant être décidées par les services du conseil général ou ordonnées par les juges des enfants).
  • Des studios pour accueillir, soit à la demande du Conseil Général, soit à la demande des juges des enfants, 9 jeunes majeurs. 
  • Un service d’investigations éducatives assurant des mesures judiciaires d’investigation éducative à la demande des juges des enfants.
  • Deux centres de jour, l’un à Auxerre, l’autre à Toucy qui accueillent pendant la journée des mineurs de plus de 11 ans en situation « de décrochage scolaire ».
  • Un service de visites médiatisées pour permettre les rencontres entre parents et enfants placés, à la demande du Conseil Départemental lorsque les visites ne peuvent pas s’effectuer sans une tierce personne.
  • Un espace rencontres où les enfants peuvent rencontrer leur père ou leur mère par décision du juge aux affaires familiales.
  • Un service de réparations pénales qui exerce des mesures de réparations pénales sur décision du procureur de la République pour des primo délinquants.
  • Un service de mineurs isolés qui accueille à la demande du Conseil Départemental 9 mineurs isolés.  Le service est implanté sur   Sens, et Auxerre.
  • Un service de médiation familiale qui est un lieu de construction ou de reconstruction du lien familial accès sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial indépendant et qualifié favorise leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et son évolution.

site : http://Historique

Charte Associative

Le Comité de Protection de l’Enfance de l’Yonne est une Association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Son champ d’intervention est le secteur social.

Créée le 8 juillet 1954 pour venir en aide à l’enfance malheureuse, l’Association a évolué en même temps que la société.

Les membres fondateurs ne font plus partie des organes délibérants de l’Association mais l’esprit et les valeurs qui les ont conduits à unir leur énergie en direction de ce public fragile demeurent.

Cette charte a pour but d’afficher les valeurs que le Comité de Protection de l’Enfance de l’Yonne porte toujours en lui et d’énoncer ses principes d’action.

 

I – DEFINITION DU STATUT ASSOCIATIF :

Rappel de la loi du 1er juillet 1901 :

« L’Association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances et leurs activités dans un but autre que celui de partager des bénéfices. Elle est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. »

Ce texte consacre les principes fondamentaux de l’Association :

  • Liberté pour les personnes de s’associer autour d’un objet commun.
  • L’Association est dotée de la personnalité juridique.
  • Liberté de fonctionnement et caractère non lucratif.

 

II – BUTS DU C.P.E.Y :

Le Comité de Protection de l’Enfance de l’Yonne s’est donné pour objet l’intervention auprès de l’enfant, de l’adolescent et du jeune majeur en souffrance.

Cette souffrance revêt différentes formes, parmi lesquelles on dénombre :

  • La souffrance morale
  • La souffrance psychologique
  • La souffrance physique
  • La souffrance sociale (exclusion, marginalisation)

L’intérêt de l’enfant ou du jeune est le guide même de l’action engagée par l’Association. Prévenir le danger qui le guette au sein de sa propre famille et de son environnement ou le diminuer en vu de le faire cesser reste l’objectif premier de l’Association.

Le Comité de Protection de l’Enfance de l’Yonne s’inscrit clairement dans l’application de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et la met en œuvre quotidiennement dans les actions éducatives menées par ses services et établissement.

 

III – LES VALEURS DEFENDUES PAR LE C.P.E.Y :

                        A – VALEURS ETHIQUES :

Le Comité de Protection de l’Enfance de l’Yonne fonde son action sur la conviction en la perfectibilité de l’être humain et de la société à laquelle il appartient. Il croit au potentiel des enfants et de leurs familles et à leur adaptation aux évolutions du contexte dans lequel ils vivent.

Son engagement auprès des bénéficiaires de l’action éducative, plus communément désignés par le terme de « l’usager », repose sur les valeurs humanistes universelles de notre société, à savoir : la tolérance, la laïcité, la non discrimination et le respect de la personne.

La tolérance : accepter que les personnes prises en charge dans les services ou établissement présentent des différences par rapport à la norme sociale ou à nos propres valeurs.

La laïcité : ouvrir les services ou l’établissement à tout bénéficiaire en dehors de toute référence à une opinion ou une pratique religieuse.

La non-discrimination : accueillir au sein des structures de l’Association toute personne entrant dans son champ de compétence.

Le respect des droits de la personne : accorder à tout bénéficiaire, quel que soit son âge, le respect de la personne,de ses droits, de son intimité et garantir le respect de ses liens familiaux.

 

                   B – VALEURS PROFESSIONNELLES :

La qualification et la compétence :

La souffrance de l’être humain et notamment celle de l’enfant a toujours suscité des « vocations ». Toutefois, l’envie de se mettre au « service des autres » ne saurait être basée que sur la bonne volonté.

La nécessité d’une qualification certifiée par un diplôme et, au-delà, d’une réelle compétence des personnels est une exigence posée par l’Association.

Ce principe n’exclut pas l’engagement personnel de chaque salarié au contraire, il le renforce.

 

La qualité de la prestation :

Si dans les années qui ont suivi sa création, le Comité de Protection de l’Enfance de l’Yonne a eu pour but principal d’apporter des réponses adaptées aux besoins de la population désignée dans l’objet même de ses statuts (en terme d’équipement notamment), il s’est tourné depuis lors vers une recherche constante d’amélioration de la qualité.

Des moyens y sont consacrés, tels que la réflexion à l’intérieur de chaque service ou établissement, la documentation professionnelle et la participation à des journées d’études spécialisées.

Les différents moyens mis en œuvre ont pour objectifs :

  • La prise en compte de l’évolution des pratiques au travers la formation professionnelle continue.
  • L’adaptation des prises en charge aux évolutions des jeunes et des familles.
  • L’intégration dans la pratique professionnelle des nouveaux textes relatifs aux droits des citoyens, des usagers.
  • La mise en conformité du fonctionnement des services et établissement avec la réglementation administrative.
  • L’écoute et la prise en compte de la parole des usagers et des partenaires institutionnels.

Auprès des pouvoirs publics qui l’agréent ou l’habilitent, le Comité de Protection de l’Enfance de l’Yonne s’engage :

- à assurer la mission qui lui est confiée,

- à faire bon usage des deniers publics en s’assurant de l’affectation des crédits alloués aux missions pour lesquelles ils lui sont versés,

- à assurer la transparence dans sa gestion et en permettre le contrôle.

 

IV – PRINCIPES D’ACTION :

A – LE SOUTIEN EDUCATIF AUX ENFANTS ET AUX PARENTS :

- Le soutien éducatif aux enfants passe par l’assurance pour eux de trouver au sein des services :

  • un cadre sécurisant,
  • une écoute attentive et non jugeante,
  • un respect de leur personne,
  • des réponses adaptées à leurs besoins,
  • une aide à la mise en place et à la réalisation de leurs projets (scolaire, professionnel ou de vie).

- Le soutien éducatif aux parents passe par l’aide et les conseils apportés par les professionnels salariés des services de l’Association ;

Cette aide indispensable à l’évolution et, au-delà, à la modification du fonctionnement familial trouve son corollaire dans le contrôle de la mise en  œuvre des conseils prodigués.

 

B - LE TRAVAIL EN PARTENARIAT :

De par sa vocation départementale, le Comité de Protection de l’Enfance de l’Yonne participe activement à la politique départementale de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Il développe avec les services concernés par ce domaine (Protection Maternelle et Infantile, Service Social, Service de l’Enfant et de la Famille, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Juges des Enfants, Education Nationale, Villes …)  un dialogue constructif ayant pour objectif la complémentarité des interventions éducatives et leurs plus grande efficience.

 

C - ADAPTATION CONTINUE, OBSERVATION SOCIALE ET INNOVATION DES      REPONSES :

Le Comité de Protection de l’Enfance de l’Yonne a le souci d’adapter les réponses apportées aux besoins individuels de chaque bénéficiaire. Ces réponses éducatives évoluent en fonction du contexte social et des normes de la société.

L’Association, de par son organisation géographique et son champ d’intervention détient de fait un rôle d’observation et de veille sociale.

 

Projet Associatif

Introduction

La création du  Comité de Protection de l’enfance de l’Yonne (CPEY ) date du 1er juillet 1954, dans l’objectif de « veiller aux intérêts matériels et moraux de l’enfance ».

Le siège social se situe au Palais de justice à Auxerre, il est transféré en date du 05 Mars 1985 au 96 rue de Paris, siège actuel de l’association.

L’association  a été déclarée en préfecture   le 8 juillet 1954, notification au J.O. le 23 juillet 1954.

1 - Les objectifs  de l’association :

Le Comité de protection de l’enfance de l’Yonne (CPEY), est une association dont le but est de créer et de gérer des services chargés d’apporter un soutien éducatif, pédagogique ou psychologique à des mineurs, de jeunes majeurs et à leurs familles, confrontés à des difficultés familiales, sociales ou éducatives. Cette intervention éducative et psycho-sociale, est adaptée aux besoins des jeunes à leur niveau de développement, à leurs potentialités et à leur âge afin de favoriser  leur accès à une vie personnelle et sociale équilibrées.

Avec le Conseil d’administration, pour atteindre ces objectifs, l’association dispose d’équipes de professionnels.

L’association inscrit son action dans la politique départementale de protection de l’enfance de l’Yonne, au sein du réseau institutionnel et associatif qui la met en œuvre, dans le respect de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles.

 

2 - Les valeurs de l’Association :

L’enfant, ou l’adolescent, est une personne à part entière qui doit pouvoir bénéficier de conditions respectueuses de son individualité et propices à son épanouissement physique et moral et à son intégration sociale.

La mobilisation de professionnels capables d’identifier et valoriser les potentialités d’un enfant ou d’un jeune adulte, contribue à favoriser son développement  psychologique, affectif, culturel et social.

Un accompagnement personnalisé, par des équipes pluridisciplinaires de professionnels compétents, contribue à supprimer, réduire ou prévenir les difficultés sociales ou éducatives rencontrées par certaines familles à un moment de leur vie.

La neutralité politique, philosophique et confessionnelle ainsi que la probité, sont la condition d’un exercice professionnel de qualité.

L’adaptation continue des réponses proposées par l ‘Association aux besoins des jeunes, sur un territoire donné, s’appuie sur un travail en réseau et un partenariat avec les institutions.

La gestion des ressources de l’Association, tant financières qu’humaines, doit obéir aux principes d’éthique qui sont exigés pour les interventions auprès des jeunes et de leurs familles.

 

3 - Les missions de l’Association :

Mettre en œuvre, notamment à la demande des services d’aide sociale à l’enfance et des autorités judiciaires, tous moyens de nature

à évaluer leurs besoins ;
apporter un soutien éducatif psychologique, pédagogique ou social adapté tant à des mineurs, à leur famille ou à toute personne détentrice de l’autorité parentale qu’à des majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales ou éducatives ;
prévenir la marginalisation et faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles par des actions collectives.

Pour exercer ses missions, l’association dispose actuellement, de services de prévention précoce (prévention spécialisée, centres de jour, visites médiatisées) et de services d’actions éducatives diversifiés, service d’investigation et d’enquêtes sociales, actions éducatives à domicile (service d’action éducative en milieu ouvert et service d’intervention continue en Milieu Ouvert), studios et service de réparations pénales.

L’objectif est de parvenir à une approche transversale des enfants et des jeunes alliant placement et soutien à domicile.

 

4 - La vie associative :

Les membres de l’association et plus particulièrement les administrateurs :

veillent au respect du fonctionnement de l’association, fondé sur la libre expression de chacun, régulé par des réunions de son conseil d’administration ;
définissent les objectifs de l’association et ses orientations stratégiques, s’assurent de leur mise en œuvre par les services et leurs collaborateurs ;
vérifient la cohérence entre les objectifs de l’association, les moyens financiers et les ressources humaines disponibles ;
s’assurent que les conditions matérielles sont de nature à garantir le bon déroulement des activités des services ;
procèdent aux vérifications qu’ils jugent opportunes ;
sont attentifs à la prise en compte des indications des bilans des actions réalisées ;
contribuent à promouvoir le CPEY auprès de ses interlocuteurs en tant que structure  crédible pour les financeurs, fiable dans son domaine de compétence par la qualité de ses prestations, et pertinente  dans ses perspectives d’évolution.

 

 

 

Statuts

TITRE I : FINALITES

ARTICLE 1 - l’Association dénommée « COMITE DE PROTECTION DE L’ENFANCE DE L’YONNE » constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 a ete créée le 8 juillet 1954 et a pour finalité :

- de créer et de gérer des services chargés d’apporter un soutien éducatif, pédagogique ou psychologique à des mineurs, de jeunes majeurs et à leurs familles, confrontés à des difficultés familiales, sociales ou éducatives ;

- d’apporter une aide personnalisée adaptée aux besoins des jeunes qui tienne compte de  leur niveau de développement, de leurs potentialités, de leur âge et respecte leur individualité ;

- de prévenir leur marginalisation et faciliter leur insertion sociale par des actions collectives ;

- de contribuer par cet accompagnement à favoriser leur développement psychologique, affectif, et culturel ;

- de favoriser par ces interventions éducatives leur accès à une vie personnelle et sociale équilibrée.

Son action s’inscrit dans la politique départementale de protection de l’enfance de l’Yonne. Elle s’exerce sur l’ensemble du territoire de l’Yonne et, selon les nécessités déterminées en raison de son objet ou l’évolution des structures administratives, peut s’étendre au-delà du département.

Sa durée est illimitée.

Son siège est à Auxerre, 96 rue de Paris.

 

ARTICLE 2 - Le CPEY, Association a but non lucratif remplit une mission d’intérêt général (cf. L’article 1) :

De ce fait, l’Association peut décider d’employer pour l’exécution de sa mission des fonctionnaires d’Etat, territoriaux, ou hospitaliers en position statutaire de mise à disposition, détachement ou disponibilité.

L’Association prévoit la possibilité d’employer au titre du détachement deux fonctionnaires d’Etat :

- 1 en qualité de directeur général, directeur d’établissement ou de service.

- 1 en qualité de travailleur social.

L’emploi de cette catégorie de personnel ne peut être imposé à l’Association. Il est subordonné à l’accord du Conseil d’Administration.

 

TITRE II : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 3 - Le Comité de Protection de l’Enfance de l’Yonne comprend des adhérents, des membres d’honneur et des membres associés :

  • Les Adhérents peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

La candidature des nouveaux Adhérents, doit être adressée au Président de l’Association qui la soumet à l’approbation des membres du Conseil d’administration.

La qualité d’Adhérent s’acquiert par :  

- L’adhésion aux objectifs et projets de l’Association.

- Le versement de la cotisation annuelle.

L’adhésion se matérialise par la possession d’une carte d’Adhérent signée par le Président et le titulaire.

Les Adhérents de l’Association :

* Sont conviés à l’Assemblée Générale.

* Reçoivent des informations sur le fonctionnement de l’Association.

* Sont invités à certaines manifestations.

  • Le titre de Membre d’Honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent et ont rendu des services signalés à l’Association ou à la cause de la Protection de l’Enfance.
  • Le titre de Membre Associé est décerné aux personnes physiques ou morales, ressources extérieures à l’Association pouvant avoir des activités communes avec le CPEY, ou à des salariés qui participent sur la base du volontariat à des groupes de réflexion.

L’exercice d’une fonction professionnelle au sein de l’Association exclut la possibilité d’adhérer.

 

ARTICLE 4 -  La qualité de membre de l’Association se perd :

1°) Par la démission.

2°) Par le décès

3°) Par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non renouvellement d’adhésion ou non paiement de cotisation ou, pour motif grave, l’intéressé ayant été invité à fournir des explications.

 

TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 - les organes d’administration de l’Association sont :

1) l’Assemblée Générale

2) le Conseil d’Administration

 

ARTICLE 6 : Assemblée Générale

COMPOSITION

L’Assemblée Générale est composée des Adhérents, des Membres d’Honneur et des Membres Associés. Les adhérents et les membres d’honneur ont voix délibérative, les membres associés ont voix consultative.

En ce qui concerne les personnes morales, chacune choisit librement son délégué ; toute personne qui cesse de faire partie d’une personne morale adhérente ne peut plus la représenter dans les divers organes de l’Association.

FONCTIONNEMENT

Tout membre de l’Assemblée Générale détenteur d’une voix délibérative (Adhérent et Membre d’Honneur) qui ne pourrait y assister peut remettre son pouvoir à un autre membre, chaque membre ne pouvant au total être porteur de plus de deux pouvoirs.

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit obligatoirement une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres présents ou représentés, plus un, sont réunis. Sinon une nouvelle réunion devra être convoquée. L’Assemblée  délibérera alors valablement quel que soit le nombre de membres réunis.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration ; participent à l’Assemblée Générale les Administrateurs membres du Conseil d'Administration, les Adhérents, les Membres d’Honneur et les Membres Associés ainsi que les personnes invitées telles que :

- Les représentants des administrations qui financent les actions des Services.

- Les représentants des Villes dans lesquelles se déroulent des actions de Prévention Spécialisée.

- Les Présidents des Tribunaux de Grande Instance.

- Les Procureurs de la République.

- Les Substituts des Mineurs.

- Les Juges des Enfants.

- Le Président de l’UDAF.

- Le Président de la CAF.

 

Sont en outre invités à l’Assemblée Générale :

- Le Directeur Général et les Directeurs d’établissements et de Services.

- 3 membres du Comité d’Entreprise.

- Le personnel de l’Association.

L’Assemblée Générale entend et approuve les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, à savoir le rapport moral, le rapport d’activité et le rapport financier de l’association. Elle est informée du budget prévisionnel de l’année en cours.

L’Assemblée Générale vote les comptes de l’exercice clos, désigne les commissaires aux comptes et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

Elle donne quitus au Conseil d’administration.

Pour une question non inscrite à l’ordre du jour le président se réserve le droit de différer la réponse.

 

ARTICLE 7 -  Les instances executives

A - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration comprend entre 6 et 15 membres élus par l’Assemblée Générale parmi les Adhérents de l’Association.

La fonction d’administrateur est bénévole et gratuite. Toutefois la fonction peut donner lieu à un remboursement pour des frais de mission approuvés par le Conseil d’administration.

Le mandat d’Administrateur est d’une durée de 3 ans renouvelable. Il prend fin par :

1°)  La démission.

2°)  Le décès.

3°) La révocation avant la fin du mandat prononcée par l’Assemblée Générale.

4°) Quatre absences consécutives non justifiées.

Si le nombre d’Administrateurs devient inférieur à 6, dans l’intervalle de deux Assemblées Générales, les Administrateurs restants peuvent pourvoir provisoirement au remplacement des postes vacants, sous réserve de l’approbation par la prochaine Assemblée Générale ; l’Administrateur ainsi nommé achèvera le temps du mandat qui restait à l’Administrateur qu’il remplace.

La désignation des membres renouvelables au cours des trois premières années s’effectue par voie de tirage au sort lors de la première réunion du Conseil ; une fois le roulement établi, le renouvellement se fera par ordre d’ancienneté.

Le Conseil d'Administration est composé au minimum d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Secrétaire, d’un Trésorier et de  2 Membres.

Le Conseil d’Administration est l’organe décisionnel de l’association dont il détermine la politique. Il définit et réajuste en tant que de besoin les orientations de l’association  dans le cadre de l’objet défini à l’article 1er. Il organise par voie de règlement de fonctionnement les modalités suivant lesquelles elles s’exerceront.

Le Conseil d’Administration se réunit autant que de besoin dans l’année. Il est convoqué par le Président ou à la demande du quart au moins de ses membres.

Il est tenu procès-verbal de ses séances, transcrit sur un registre contresigné par le Président et le Secrétaire ou, en cas d’absence de l’un d’eux, par tout autre administrateur présent à la réunion.

Le Conseil d’Administration prépare et convoque les réunions de l’Assemblée Générale et approuve à cet effet les rapports de gestion de l’association, à savoir le rapport moral, le rapport d’activité et le rapport financier.

Le Conseil d’Administration décide des acquisitions ou aliénations des biens immobiliers et mobiliers, des baux et des emprunts.

Le Conseil d'Administration peut inviter à l’une de ses réunions toute personne qualifiée qu’il juge utile à sa réflexion.

Il peut également organiser au sein de l’association des Commissions techniques ou d’étude dont les missions et pouvoirs sont fixés par le Règlement de fonctionnement de l’association.

Le directeur général peut participer aux instances délibératives de l’association avec voix consultative. Il peut être accompagné des collaborateurs de son choix.

 

B - LE PRESIDENT

Le président dispose d’une délégation permanente du Conseil d’Administration pour ester en justice afin d’assurer la défense des intérêts de l’Association.

Il soumet au Conseil d’Administration pour approbation le document unique de délégation au directeur général qui précise le contenu de la délégation qu’il lui confie.

 

ARTICLE 8 - Représentation de l’Association :

L’Association est représentée dans tous les actes de la vie civile, par son Président ou par un membre du Conseil d’Administration spécialement choisi à cet effet par celui-ci.

Exceptionnellement et pour des cas déterminés, le Conseil d’Administration peut confier le soin de le représenter à une personne étrangère à l’Association mais possédant une compétence particulière. Ce représentant doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

 

TITRE IV : RESSOURCES

ARTICLE 9 : Ressources :

Les ressources de l’Association sont composées :

1) Des ressources propres :

- Le produit des cotisations.

- Des ressources crées à titre exceptionnel ou provenant de libéralités (dons et legs).

 

2) et des ressources annuelles :

- Des subventions accordées à l’Association.

- Des prix de journée alloués par les diverses collectivités et administrations ainsi que les produits perçus  pour les services exécutés.

 

TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION

ARTICLE 10 - Modification des statuts :

Une Assemblée Générale Extraordinaire, ayant pour but la modification des statuts, est convoquée par le Président de l’Association sur proposition du Conseil d’Administration ou d’au moins deux tiers des membres dont se compose l’Assemblée Générale.

La proposition doit  être soumise au Conseil d'Administration au moins huit jours avant la séance.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

ARTICLE 11 – Dissolution :

La dissolution de l’Association est prononcée dans le cadre d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Cette dernière est spécialement convoquée à cet effet ; elle doit comprendre, présents ou représentés, au moins la moitié plus un des membres de l’Association.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle, et peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

ARTICLE 12 - Dévolution des biens :

En cas de dissolution de l’Association, l’actif social sera attribué par l’Assemblée Générale Extraordinaire à une autre association du secteur médico-social poursuivant un but similaire.

 

TITRE VI : DIVERS

ARTICLE 13 - FORMALITES :

Le Président du Conseil d’Administration de l’Association doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de l’Yonne, les changements survenus dans l’Administration et la Direction de l’Association.

 

ARTICLE 14 – POUVOIRS POUR LES FORMALITES :

Pour faire toutes déclarations, publications ou formalités prescrites par la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’expédition ou d’extraits soit des présents statuts, soit de toute délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire ou ordinaire ou du Conseil d’Administration.

 

AUXERRE, le 26 JUIN 2014


 

 

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